VS_GERICHTE C1 18 96 vom 20. November 2018 , Personenrecht - VS Kantonsgericht (2018)
RVJ / ZWR 2019 253 Droit civil Zivilrecht Modification d’une donnée figurant à l’état civil - ATC (juge de la cour civile II) du 20 novembre 2018, X. c. la décision du juge des districts de Martigny et St-Maurice - TCV C1 18 96 Modification d’une donnée figurant à l’état civil ; changement de sexe - Il est contraire à l’art. 8 CEDH d’imposer une stérilisation comme condition d’un chan- gement de sexe à l’état civil. Il suffit que la personne vive comme quelqu’un du sexe requis, soit intégrée socialement sous cette nouvelle identité et soit perçue comme tel par l’entourage. Il faut également qu’une demande tendant à un nouveau changement de sexe soit improbable (consid. 3). - Réalisation de ces conditions en l’espèce, conduisant à l’admission de l’appel et l’attri- bution du prénom demandé (consid. 4). Änderung des Zivilstandregisters; Geschlechtsumwandlung - Es widerspricht Art. 8 EMRK, die Eintragung einer Geschlechtsumwandlung im Zivil- standsregister von einer vollständigen Sterilisation abhängig zu machen. Es genügt,